Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

Note marginale :Indemnités

• 11 (1) Les administrateurs ont droit aux indemnités fixées par le gouverneur en conseil pour les frais de déplacement et de séjour engagés dans l’exercice de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.

• Note marginale :Rémunération

  (2) Les administrateurs qui n’appartiennent pas à la fonction publique peuvent recevoir la rémunération que peut déterminer le gouverneur en conseil pour leur présence aux réunions du conseil ou pour les travaux accomplis pour le compte de celui-ci.