Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

Note marginale :Rapport du conseil

• 19 (1) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le conseil présente au ministre le rapport d’activité du Centre.

• Note marginale :Dépôt au Parlement

  (2) Le ministre fait déposer un exemplaire de ce rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

• Note marginale :Examen et rapport

  (3) La cinquième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et tous les cinq ans par la suite, le conseil fait procéder à l’examen des activités et de l’organisation du Centre et à l’établissement d’un rapport à cet égard.

• Note marginale :Dépôt au Parlement

  (4) Le ministre fait déposer le rapport d’examen visé au paragraphe (3) devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.