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Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Version de l'article 142 du 2003-01-01 au 2019-07-29 :


Note marginale :Convention sur l’assistance

  •  (1) Sauf réserve faite par le Canada et dont le texte figure à la partie 2 de l’annexe 3, la Convention internationale de 1989 sur l’assistance, signée à Londres le 28 avril 1989, et dont le texte figure à la partie 1 de l’annexe 3, est approuvée et a force de loi au Canada.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (2) Les dispositions de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi et des règlements.

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