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Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Version de l'article 159 du 2003-01-01 au 2019-07-29 :


Note marginale :Demande incidente

  •  (1) Lorsque plusieurs personnes réclament une épave ou le produit de l’aliénation d’une épave ou qu’une personne conteste le montant ou la valeur de l’indemnité de sauvetage déterminée par le receveur d’épaves, tout tribunal ayant juridiction en matière civile jusqu’à concurrence de la valeur de l’épave ou du montant du produit en litige peut entendre l’affaire et en décider.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’indemnité de sauvetage ne peut excéder la valeur de l’épave.

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