Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Note marginale :Contravention à un ordre

• 192 (1) Commet une infraction le bâtiment qui contrevient à :

  • a) un ordre donné en vertu des alinéas 189(1)a) ou b) (ordre de fournir des renseignements);

  • a.1) un ordre donné en vertu de l’alinéa 189(1)a.1) (ordre de fournir des renseignements — plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures);

  • b) un ordre donné en vertu de l’alinéa 189(1)c) (ordre de suivre la route spécifiée);

  • c) un ordre donné en vertu du sous-alinéa 189(1)d)(ii) (ordre de se rendre à un lieu et y demeurer).

• Note marginale :Peines

  (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $.