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Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Version de l'article 192 du 2023-06-22 au 2024-02-06 :


Note marginale :Contravention à un ordre

  •  (1) Commet une infraction le bâtiment qui contrevient à :

    • a) un ordre donné en vertu des alinéas 189(1)a) ou b) (ordre de fournir des renseignements);

    • a.1) un ordre donné en vertu de l’alinéa 189(1)a.1) (ordre de fournir des renseignements — plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures);

    • b) un ordre donné en vertu de l’alinéa 189(1)c) (ordre de suivre la route spécifiée);

    • c) un ordre donné en vertu du sous-alinéa 189(1)d)(ii) (ordre de se rendre à un lieu et y demeurer).

  • Note marginale :Peines

    (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $.

  • 2001, ch. 26, art. 192
  • 2023, ch. 26, art. 405

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