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Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Version de l'article 235 du 2003-06-30 au 2020-03-05 :


Note marginale :Certificat de non-paiement

  •  (1) Le ministre ou le Tribunal, selon le cas, peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée des créances visées à l’article 234.

  • Note marginale :Enregistrement en Cour fédérale

    (2) La Cour fédérale enregistre tout certificat visé au paragraphe (1) déposé auprès d’elle. L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.

  • 2001, ch. 26, art. 235, ch. 29, art. 72
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