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Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Version de l'article 34 du 2003-01-01 au 2018-12-12 :


Note marginale :Par écrit

  •  (1) Lorsque la présente loi exige ou permet qu’un ordre soit donné par le ministre des Transports à une personne qui n’est pas un fonctionnaire du ministère des Transports, cet ordre est donné par écrit.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (2) L’ordre est réputé ne pas être un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

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