Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Version de l'article 4 du 2005-10-05 au 2024-10-30 :
Note marginale :Règlements
4 Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur recommandation du ministre des Transports, prendre toute mesure réglementaire prévue à l’article 2.
- 2001, ch. 26, art. 4
- 2005, ch. 29, art. 15
- Date de modification :