Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Version de l'article 76 du 2011-06-26 au 2024-11-26 :
Note marginale :Copies des inscriptions
76 Toute personne peut, à l’égard d’un bâtiment ou d’une flotte, examiner les inscriptions sur le Registre ou en obtenir copie.
- 2001, ch. 26, art. 76
- 2011, ch. 15, art. 42
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