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Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. 1998, ch. 36)

Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2022-07-04 Versions antérieures

Note marginale :Condition — droits et frais

 Tout prêt est assujetti à la condition que seuls les droits et frais suivants sont payables par l’emprunteur :

  • a) les intérêts;

  • b) les droits d’enregistrement;

  • c) tous autres droits et frais réglementaires précisés expressément par règlement.


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