Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. 1998, ch. 36)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le financement des petites entreprises du Canada [47 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le financement des petites entreprises du Canada [209 KB]
Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2022-07-04 Versions antérieures
Note marginale :Condition — droits et frais
10 Tout prêt est assujetti à la condition que seuls les droits et frais suivants sont payables par l’emprunteur :
a) les intérêts;
b) les droits d’enregistrement;
c) tous autres droits et frais réglementaires précisés expressément par règlement.
- Date de modification :