Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. 1998, ch. 36)
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Loi à jour 2024-04-01; dernière modification 2022-07-04 Versions antérieures
Note marginale :Frais d’administration annuels
12 Le prêteur paie au ministre, selon les modalités réglementaires, les frais d’administration annuels calculés conformément au règlement. Il ne peut faire payer ces frais par les emprunteurs, sauf indirectement par le biais de l’intérêt.
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