Loi sur les transports au Canada

Note marginale :Ratification du concordat

• 107 (1) Le projet est ratifié lorsque les actionnaires ordinaires de la compagnie de chemin de fer y consentent à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin et que les trois quarts, en valeur, des personnes suivantes y consentent par écrit :

  • a) les créanciers hypothécaires de la compagnie et les détenteurs d’obligations émises par elle;

  • b) les créanciers de la compagnie à l’égard de loyers ou autres paiements pour l’acquisition du chemin de fer d’une autre compagnie;

  • c) les actionnaires garantis ou privilégiés de la compagnie.

• Note marginale :Ratification par le bailleur

  (2) Si la compagnie est locataire d’un chemin de fer, le projet est ratifié par le bailleur lorsqu’y consentent :

  • a) les actionnaires ordinaires de celui-ci, à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin;

  • b) par écrit, les trois quarts, en valeur, des créanciers hypothécaires, des détenteurs d’obligations émises par le bailleur, et de chaque catégorie d’actionnaires garantis ou privilégiés de celui-ci.

• Note marginale :Non-ratification — catégories désintéressées

  (3) Le projet n’a pas à être ratifié par une catégorie de personnes visées au paragraphe (1) ou par le bailleur visé au paragraphe (2) s’il ne porte préjudice à aucun de leurs droits ou intérêts.