Loi sur les transports au Canada

Note marginale :Établissement par l’Office

• 132 (1) Sur demande d’un expéditeur, l’Office établit, dans les quarante-cinq jours suivant la demande, tels des éléments suivants qui n’ont pas fait l’objet d’un accord entre l’expéditeur et le transporteur local :

  • a) le montant du prix de ligne concurrentiel;

  • b) la désignation du parcours continu;

  • c) la désignation du lieu de correspondance le plus proche;

  • d) les moyens à prendre par le transporteur local pour s’acquitter de ses obligations prévues par les articles 113 et 114.

• Note marginale :Exclusion de l’arbitrage

  (2) L’élément ainsi établi ne peut être assujetti à l’arbitrage prévu à l’article 161.