Loi sur les transports au Canada
Version de l'article 181 du 2023-06-22 au 2024-05-01 :
Note marginale :Prescription
181 Les poursuites pour violation se prescrivent par trente-six mois à compter du fait générateur de l’action.
- 1996, ch. 10, art. 181
- 2023, ch. 26, art. 471
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