Loi sur les transports au Canada

Note marginale :Incompatibilité

• 4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les arrêtés ou règlements pris sous le régime de la présente loi à l’égard d’un mode de transport l’emportent sur les règles, arrêtés ou règlements incompatibles pris sous celui d’autres lois fédérales.

• Note marginale :Loi sur la concurrence

  (2) La présente loi et les actes accomplis sous son régime ne portent pas atteinte à la Loi sur la concurrence.