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Loi sur les transports au Canada

Version de l'article 67.1 du 2003-01-01 au 2007-06-21 :


Note marginale :Prix, taux, frais ou conditions non inclus au tarif

 S’il conclut, sur dépôt d’une plainte ou de sa propre initiative, que le titulaire d’une licence intérieure a, contrairement au paragraphe 67(3), appliqué à l’un de ses services intérieurs un prix, un taux, des frais ou d’autres conditions de transport ne figurant pas au tarif, l’Office peut, par ordonnance, lui enjoindre :

  • a) d’appliquer un prix, un taux, des frais ou d’autres conditions de transport figurant au tarif;

  • b) d’indemniser toute personne lésée des dépenses qu’elle a supportées consécutivement à la non-application du prix, du taux, des frais ou des autres conditions qui figuraient au tarif;

  • c) de prendre toute autre mesure corrective indiquée.

  • 2000, ch. 15, art. 6

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