Loi sur les transports au Canada

Note marginale :Conditions déraisonnables

• 67.2 (1) S’il conclut, sur dépôt d’une plainte, que le titulaire d’une licence intérieure a appliqué pour un de ses services intérieurs des conditions de transport déraisonnables ou injustement discriminatoires, l’Office peut suspendre ou annuler ces conditions ou leur en substituer de nouvelles.

• Note marginale :Interdiction d’annoncer

  (2) Il est interdit au titulaire d’une licence intérieure d’annoncer ou d’appliquer une condition de transport suspendue ou annulée.