Loi sur les transports au Canada

Note marginale :Exemptions

• 80 (1) L’Office peut, par arrêté assorti des conditions qu’il juge indiquées, soustraire quiconque à l’application de toute disposition de la présente partie ou de ses textes d’application s’il estime que l’intéressé, selon le cas :

  • a) s’y est déjà, dans une large mesure, conformé;

  • b) a pris des mesures équivalant à l’application effective de la disposition;

  • c) se trouve dans une situation ne rendant ni nécessaire, ni même souhaitable ou commode, cette application.

• Note marginale :Exception

  (2) L’exemption ne peut avoir pour effet de soustraire quiconque aux dispositions relatives à la qualité de Canadien et à la détention d’un document d’aviation canadien et d’une police d’assurance responsabilité réglementaire en matière de service aérien.