Loi sur les transports au Canada

Note marginale :Avis — assurance responsabilité

• 94 (1) Le titulaire d’un certificat d’aptitude est tenu d’aviser l’Office par écrit et sans délai de l’annulation de l’assurance responsabilité ou de toute modification — soit de celle-ci, soit en matière de construction ou d’exploitation — pouvant la rendre insuffisante.

• Note marginale :Suspension ou annulation

  (2) L’Office peut suspendre ou annuler le certificat s’il établit que l’assurance responsabilité n’est plus suffisante.