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Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (L.C. 2002, ch. 9, art. 2)

Loi à jour 2021-04-20; dernière modification 2018-05-23 Versions antérieures

Vérification

Note marginale :Vérification

 Le vérificateur général du Canada est le vérificateur de l’Administration.

Renseignements de sécurité

Note marginale :Protection des renseignements

  •  (1) Aucune disposition de la présente loi, de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ou de la Loi sur les textes réglementaires n’a pour effet de rendre obligatoire le dépôt devant une chambre du Parlement de renseignements dont la publication nuirait, selon le ministre, à la sécurité publique ou à la sûreté du transport aérien.

  • Note marginale :Obligation

    (2) L’Administration, les exploitants d’aérodrome autorisés et les fournisseurs de services de contrôle doivent protéger le caractère confidentiel des renseignements dont la publication nuirait, selon le ministre, à la sécurité publique ou à la sûreté du transport aérien, notamment les données de nature financière ou autre qui pourraient révéler ces renseignements.

Examen

Note marginale :Examen de l’application de la loi

  •  (1) Au cours de la cinquième année qui suit l’entrée en vigueur du présent article, le ministre effectue un examen des dispositions de la présente loi et de son application.

  • Note marginale :Dépôt du rapport

    (2) Le ministre fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) désigner des aérodromes pour l’application de la présente loi;

  • b) rendre obligatoire pour l’Administration la communication au ministre des renseignements qu’il peut exiger.

Dispositions transitoires

Note marginale :Pouvoirs intérimaires

 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, tant que tous les premiers administrateurs n’ont pas été nommés, le président du conseil et les administrateurs déjà nommés exercent toutes les attributions du conseil, même si le quorum n’est pas atteint.

Note marginale :Transfert de l’équipement de contrôle

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut ordonner à la Société de sécurité du transport aérien de transférer à l’Administration, en conformité avec les modalités qu’il juge indiquées, la totalité ou la partie qu’il précise de l’équipement de contrôle et des autres éléments d’actif qu’elle possède à l’entrée en vigueur du présent article, libre de toutes charges et autres restrictions, pour la contrepartie qu’il détermine, compte tenu notamment du prix qu’elle a dû verser pour les acquérir.

  • Note marginale :Transfert des autres éléments

    (2) Le gouverneur en conseil peut ordonner à la Société de sécurité du transport aérien de transférer à l’Administration, en conformité avec les modalités qu’il juge indiquées, les droits, titres de propriété, intérêts et obligations au titre d’un contrat que la Société a conclu et que le ministre précise, malgré toute disposition contractuelle de restriction de ses droits de les céder.

  • Note marginale :Transfert des transporteurs aériens

    (3) Le gouverneur en conseil peut ordonner aux transporteurs aériens de transférer à l’Administration, en conformité avec les modalités qu’il juge indiquées, les droits, titres de propriété, intérêts et obligations qu’ils possèdent au titre d’un contrat qu’ils ont conclu en matière de contrôle et que le ministre précise, malgré toute disposition contractuelle de restriction de leurs droits de les céder.

  • Note marginale :Conséquence du transfert d’un contrat

    (4) Le transfert à l’Administration d’un contrat sous le régime du présent article ne porte pas atteinte aux droits, responsabilités ou obligations qui incombent, en application du Code canadien du travail, aux fournisseurs, à leurs employés ou à un syndicat qui a été accrédité pour les représenter.

  • Note marginale :Transfert par le gouverneur en conseil

    (5) Le gouverneur en conseil peut transférer à l’Administration, en conformité avec les modalités qu’il juge indiquées, l’équipement de contrôle, notamment l’équipement de détection des explosifs, qui appartient à Sa Majesté.

  • Note marginale :Transfert par le gouverneur en conseil

    (6) Le gouverneur en conseil peut transférer à l’Administration, en conformité avec les modalités qu’il juge indiquées, les droits, titres de propriété, intérêts et obligations que possède Sa Majesté au titre d’un contrat conclu par le ministre avant l’entrée en vigueur du présent article et qui portent sur une question qui relève du mandat de l’Administration.

  • Note marginale :Obligation de l’Administration

    (7) L’Administration est tenue d’accepter les transferts qui sont effectués sous le régime du présent article.

Note marginale :Affectation de crédits

 Des crédits de 340 millions de dollars à prélever sur le Trésor sont affectés au ministre en vue de leur utilisation par l’Administration pour ses dépenses d’exploitation et d’immobilisation dans le cadre de l’application de la présente loi pour l’exercice 2002-2003, notamment pour les sommes qu’elle peut verser aux exploitants d’aérodrome autorisés et les contributions aux administrations aéroportuaires désignées.

Note marginale :Ententes avec les transporteurs

 L’Administration peut conclure des ententes avec un transporteur aérien au titre de sa participation aux frais que le transporteur engage en matière de contrôle à un aérodrome désigné par règlement pendant la période comprise entre l’entrée en vigueur du présent article et le jour où l’Administration est tenue, en vertu de la Loi sur l’aéronautique, de fournir les services de contrôle à cet aérodrome.

Note marginale :Documents financiers

  •  (1) Malgré le délai prévu pour la présentation du plan d’entreprise, du budget de fonctionnement ou du budget d’investissement sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’Administration est tenue, dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, de présenter au ministre, en conformité avec cette loi, un plan d’entreprise, un budget de fonctionnement et un budget d’investissement pour son premier exercice.

  • Note marginale :Dépenses

    (2) Jusqu’à ce que le plan d’entreprise, le budget de fonctionnement et le budget d’investissement aient été approuvés, l’Administration peut, par dérogation aux articles 122 à 124 de la Loi sur la gestion des finances publiques, effectuer les dépenses qui, de l’avis du conseil et sous réserve de l’approbation du ministre, sont essentielles pour lui permettre d’exercer ses activités en temps utile.

 
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