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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Version de l'article 110 du 2023-06-13 au 2024-04-01 :


Note marginale :Nouvelle activité

  •  (1) Si, après évaluation des renseignements disponibles sur un organisme vivant non inscrit sur la liste intérieure, les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à l’organisme peut rendre celui-ci toxique, le ministre peut, dans les 90 jours suivant l’expiration du délai d’évaluation, publier dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée un avis précisant que le paragraphe 106(4) s’applique à l’égard de l’organisme.

  • Note marginale :Contenu de l’avis

    (2) L’avis prévu au paragraphe (1) prévoit les nouvelles activités relatives à l’organisme qui doit être assujetti au paragraphe 106(4) et, dans le cas où aucun règlement n’est pris en vertu des alinéas 114(1)c), d) et g) à l’égard de ces activités, les renseignements qui doivent être fournis au ministre en application de ce paragraphe ainsi que leur délai de fourniture et d’évaluation. L’avis peut également préciser, pour l’application du paragraphe 111(2), que des catégories de personnes n’ont pas à être avisées en application du paragraphe 111(1).

  • Note marginale :Catégories de personnes

    (3) Le ministre peut, par avis publié dans la Gazette du Canada, préciser, pour l’application du paragraphe 111(2), que des catégories de personnes n’ont pas à être avisées en application du paragraphe 111(1), en l’absence d’une telle précision dans l’avis prévu au paragraphe (1).

  • Note marginale :Avis subséquent

    (4) Le ministre peut, par avis publié dans la Gazette du Canada :

    • a) modifier les nouvelles activités relatives à un organisme vivant faisant l’objet d’un avis prévu au paragraphe (1), les renseignements qui doivent être fournis au ministre en application du paragraphe 106(4) ou leur délai de fourniture et d’évaluation;

    • b) préciser que le paragraphe 106(4) ne s’applique plus à l’égard de l’organisme vivant;

    • c) modifier les catégories de personnes visées par un avis prévu aux paragraphes (1) ou (3) pour l’application du paragraphe 111(2);

    • d) indiquer qu’une catégorie de personnes n’est plus visée pour l’application du paragraphe 111(2).

  • 1999, ch. 33, art. 110
  • 2023, ch. 12, art. 41

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