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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Version de l'article 15 du 2002-12-31 au 2023-06-12 :


Note marginale :Droits supplémentaires

 Toute personne a, outre les droits prévus à la présente partie, le droit de faire une demande d’adjonction à la liste des substances d’intérêt prioritaire, celui, prévu aux parties 1, 5, 7 et 11, de déposer un avis d’opposition et celui, prévu aux parties 5, 7 et 11, de demander la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333.


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