Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Note marginale :Nature

• 150 (1) Les marques nationales sont des marques de commerce nationales.

• Note marginale :Propriété

  (2) La propriété et, sous réserve des autres dispositions de la présente section, l’utilisation des marques nationales sont dévolues à Sa Majesté du chef du Canada.

• Note marginale :Utilisation

  (3) L’utilisation des marques nationales est assujettie à la présente section et à ses règlements.

• Note marginale :Contrefaçon

  (4) Il est interdit d’utiliser une marque susceptible d’être confondue avec une marque nationale.