Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Version de l'article 246 du 2026-03-26 au 2026-03-31 :
Note marginale :Mandat des membres
246 Les membres du Tribunal sont nommés à titre inamovible pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans, sous réserve de révocation motivée de la part du ministre.
- 1999, ch. 33, art. 246
- 2026, ch. 3, art. 511
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