Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Version de l'article 248 du 2026-03-26 au 2026-03-31 :
Note marginale :Incompatibilité de fonctions
248 Il est interdit aux membres du Tribunal d’occuper ou d’accepter une charge ou un emploi incompatible avec les fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.
- 1999, ch. 33, art. 248
- 2026, ch. 3, art. 511
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