Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Version de l'article 253 du 2002-12-31 au 2026-03-25 :
Note marginale :Immunité
253 Les réviseurs bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes qu’ils accomplissent ou omettent d’accomplir de bonne foi dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.
Détails de la page
- Date de modification :