Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Version de l'article 255 du 2002-12-31 au 2026-03-25 :
Note marginale :Responsabilité civile
255 Pour l’application du droit de la responsabilité civile délictuelle ou extracontractuelle, les réviseurs sont des préposés de Sa Majesté du chef du Canada.
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