Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Version de l'article 262 du 2002-12-31 au 2026-03-25 :
Note marginale :Procédure
262 L’homologation se fait soit selon les règles de pratique et de procédure de la juridiction, soit par le dépôt au greffe de celle-ci d’une copie certifiée conforme de la citation ou de l’ordre.
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