Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Note marginale :Restrictions aux pouvoirs du Tribunal

265 Le Tribunal ne peut toutefois exercer les pouvoirs visés à l’article 263 si cela devait occasionner :

• a) la dégradation ou un risque grave de dégradation de la qualité de l’environnement relativement à tout usage que l’on peut en faire;

• b) un préjudice ou des dommages — ou un risque grave de préjudice ou de dommages — à des biens, des végétaux ou des animaux;

• c) un danger pour la santé ou la sécurité de quiconque.