Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Note marginale :Appel à la Cour fédérale

269 Le ministre ou toute personne visée par la modification ou la confirmation de l’ordre peut interjeter appel de cette décision auprès de la Section de première instance de la Cour fédérale, en déposant un avis d’appel devant la Cour dans les trente jours suivant la transmission des motifs par le Tribunal.