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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Version de l'article 65.1 du 2002-12-31 au 2023-06-12 :


Définition de limite de dosage

 À l’article 65, limite de dosage s’entend de la concentration la plus faible d’une substance qui peut être mesurée avec exactitude au moyen de méthodes d’analyse et d’échantillonnage précises mais courantes.


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