Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Version de l'article 65.1 du 2002-12-31 au 2023-06-12 :
Définition de limite de dosage
65.1 À l’article 65, limite de dosage s’entend de la concentration la plus faible d’une substance qui peut être mesurée avec exactitude au moyen de méthodes d’analyse et d’échantillonnage précises mais courantes.
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