Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
Version de l'article 12 du 2017-06-19 au 2025-12-10 :
Note marginale :Organisme distinct
12 L’Agence est un organisme distinct au sens de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
- 1997, ch. 6, art. 12
- 2003, ch. 22, art. 135
- 2017, ch. 9, art. 55
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