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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 19 du 2005-05-13 au 2006-03-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Montant de l’allocation

  •  (1) Sous réserve des règlements, le montant de l’allocation pour perte de revenus exigible mensuellement au titre de l’article 18 correspond au résultat obtenu par la formule suivante :

    A - B

    où :

    A
    représente soixante-quinze pour cent du revenu attribué du vétéran pour un mois;
    B
    toute somme exigible d’une source réglementaire par le vétéran pour un mois.
  • Note marginale :Règlements

    (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

    • a) régissant la détermination du revenu attribué à l’égard d’une catégorie de vétérans;

    • b) prévoyant les montants maximum et minimum du revenu attribué à l’égard d’une catégorie de vétérans;

    • c) prévoyant le rajustement périodique de la valeur des éléments A et B de la formule figurant au paragraphe (1);

    • d) régissant la détermination, pour l’application de l’élément B de cette formule, de toute somme exigible par le vétéran pour un mois.


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