Loi sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 39 du 2011-10-03 au 2015-06-30 :
Note marginale :Début des versements
39 L’allocation pour déficience permanente prévue au paragraphe 38(2) et l’augmentation de celle-ci prévue au paragraphe 38(3) sont exigibles à compter du dernier en date des moments suivants :
a) le jour où la demande d’allocation ou d’augmentation de celle-ci, selon le cas, a été présentée;
b) un an avant l’approbation de la demande en question.
- 2005, ch. 21, art. 39
- 2011, ch. 12, art. 9
- Date de modification :