Loi sur le bien-être des vétérans

Note marginale :Admissibilité : survivant du vétéran admissible

• 40.3 (1) Le ministre peut, sur demande, verser une allocation de sécurité du revenu de retraite au survivant d’un vétéran si ce dernier était admissible à l’allocation de sécurité du revenu de retraite au moment de son décès ou l’aurait été s’il avait présenté une demande.

• Note marginale :Début des versements

  (2) L’allocation de sécurité du revenu de retraite est exigible à compter du dernier en date des moments suivants :

  • a) le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le vétéran est décédé;

  • b) un an avant le jour où le ministre décide que le survivant y a droit.

• Note marginale :Fin des versements

  (3) L’allocation de sécurité du revenu de retraite cesse d’être versée le dernier jour du mois au cours duquel le survivant décède.

• Note marginale :Montant de l’allocation

  (4) Sous réserve des règlements, le montant de l’allocation de sécurité du revenu de retraite exigible mensuellement correspond au résultat obtenu par la formule suivante :

  A – B

  où :

  A

  représente cinquante pour cent de l’allocation de sécurité du revenu de retraite à laquelle le vétéran aurait droit — ou à laquelle il aurait eu droit s’il avait présenté une demande — pour le mois de son décès si les sommes exigibles par le vétéran des sources réglementaires visées à l’élément C de la formule figurant aux paragraphes 40.1(4) ou 40.2(4), selon le cas, n’étaient pas prises en compte;

  B

  le total des sommes exigibles de sources réglementaires par le survivant, à l’égard du vétéran, pour un mois.

• Note marginale :Règlements

  (5) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) prévoyant le rajustement périodique de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (4);

  • b) régissant la détermination, pour l’application de l’élément B de cette formule, de toute somme exigible par le survivant pour un mois.