Loi sur le bien-être des vétérans

Note marginale :Frais de déplacement et de séjour

• 74 (1) Le ministre peut indemniser toute personne des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’examen médical ou l’évaluation subis à sa demande pour l’application de la présente loi.

• Note marginale :Règlement

  (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les indemnités à verser pour les frais de déplacement et de séjour.