Loi sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 90 du 2011-10-03 au 2019-03-31 :
Note marginale :Intérêt
90 À l’exception des sommes à verser au militaire ou au vétéran qui fait un choix visé aux alinéas 52.1(1)b) ou c) ou au paragraphe 52.1(5) ou qui est réputé en avoir fait un aux termes du paragraphe 52.1(6), aucune somme exigible à titre d’indemnisation ne porte intérêt.
- 2005, ch. 21, art. 90
- 2011, ch. 12, art. 16
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