Loi sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 94.1 du 2019-04-01 au 2024-11-26 :
Note marginale :Rétroactivité
94.1 Les règlements concernant l’allocation de reconnaissance pour aidant pris en vertu des articles 65.4 ou 94 peuvent avoir un effet rétroactif s’ils comportent une disposition en ce sens.
- 2015, ch. 36, art. 223
- 2017, ch. 20, art. 286
- 2018, ch. 12, art. 153
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