Loi sur le bien-être des vétérans

Note marginale :Définitions

98 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 99 à 129.

ancienne loi

ancienne loi La présente loi, dans sa version antérieure au 1^er avril 2019. (former Act)

indexé

indexé Rajusté annuellement le 1^er janvier, en fonction de l’augmentation annuelle en pourcentage de l’indice des prix à la consommation arrondie au dixième près et mesurée le 31 octobre de l’année précédente. (indexed)

indice des prix à la consommation

indice des prix à la consommation L’indice d’ensemble des prix à la consommation établi selon une moyenne annuelle (non désaisonnalisée) pour le Canada publié par Statistique Canada. (Consumer Price Index)

nouvelle loi

nouvelle loi La présente loi, dans sa version au 1^er avril 2019. (new Act)