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Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Version de l'article 20 du 2007-03-01 au 2024-02-06 :


Note marginale :Remboursement de contributions

 Le contributeur qui cesse d’être membre de la force régulière et qui compte à son crédit moins de deux années de service ouvrant droit à pension a droit à un remboursement de contributions.

  • L.R. (1985), ch. C-17, art. 20
  • 2003, ch. 26, art. 14

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