Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Note marginale :Prestation payable en cas d’invalidité après la retraite

• 24 (1) Un contributeur qui, n’ayant pas atteint l’âge de soixante ans mais étant devenu admissible en vertu de la présente partie à une annuité différée, devient admissible à une pension d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada ou d’un régime de pensions provincial, cesse d’être admissible à cette annuité différée et devient admissible à une annuité immédiate.

• Note marginale :Idem

  (2) Un contributeur qui, n’ayant pas atteint l’âge de soixante ans mais étant devenu admissible en vertu du paragraphe (1) à une annuité immédiate, a cessé d’être admissible à une pension d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada ou d’un régime de pensions provincial, cesse d’être admissible à cette annuité immédiate et devient admissible à une annuité différée.