Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

Note marginale :Délégation

15 À l’exception de celles prévues aux alinéas 14a) et c), aux articles 16 et 19 à 21 et aux paragraphes 22(3) et 32(1), le conseil d’administration peut déléguer ses attributions à l’un de ses membres ou comités, au président ou aux instituts de recherche en santé, conseils consultatifs ou directeurs scientifiques visés au paragraphe 20(1).