Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada
Version de l'article 24 du 2002-12-31 au 2005-12-30 :
Note marginale :Articles 32 à 34 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
24 Pour l’application des articles 32 à 34 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le président et les employés d’IRSC sont réputés être respectivement administrateur général et fonctionnaires, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.
- Date de modification :