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Loi sur le multiculturalisme canadien (L.R.C. (1985), ch. 24 (4e suppl.))

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Dispositions générales

Note marginale :Rapport annuel

 Dans les cinq premiers jours de séance de chaque chambre du Parlement, suivant le 31 janvier, le ministre fait déposer devant elle un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’exercice précédent.

Note marginale :Suivi par un comité parlementaire

 Le Parlement désigne ou constitue un comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé spécialement de suivre l’application de la présente loi et d’examiner tout rapport établi en application de l’article 8.

 
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