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L.C.
2021, ch. 22 - Table des matières
Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité (L.C. 2021, ch. 22)
Texte complet des versions antérieures
Du 2023-03-31 au 2025-11-27
Du 2021-06-29 au 2023-03-30
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Date de modification :
2025-11-10
