Loi canadienne sur les paiements

Note marginale :Droit de vote

• 13 (1) Chaque membre a droit de voter à l’élection d’administrateurs représentant la catégorie à laquelle il appartient; il dispose du nombre de voix permis par les règlements, multiplié par le nombre des administrateurs à élire de ladite catégorie, et il peut accorder ces voix à un ou plusieurs candidats.

• Note marginale :Quorum

  (2) Le quorum d’une assemblée des membres d’une catégorie convoquée pour élire un administrateur est atteint lorsque les membres disposant de la majorité des voix qui peuvent s’exprimer à cette assemblée sont présents, réputés l’être ou représentés.

• (3) [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 230]