Loi canadienne sur les paiements
Version de l'article 16 du 2002-12-31 au 2010-02-28 :
Note marginale :Directeur général
16 (1) Les administrateurs nomment le directeur général de l’Association.
Note marginale :Fonctions
(2) Le directeur général a charge, au nom du conseil, de la conduite des affaires de l’Association; à ce titre, il peut exercer tous les pouvoirs que les règlements administratifs ou les résolutions du conseil n’attribuent pas expressément au président, au conseil ou au comité de direction.
- L.R. (1985), ch. C-21, art. 16
- 2001, ch. 9, art. 245(A)
- Date de modification :