Loi canadienne sur les paiements
Version de l'article 32 du 2002-12-31 au 2019-06-22 :
Note marginale :Liquidation
32 L’Association n’est assujettie à aucune loi concernant l’insolvabilité ou la liquidation des personnes morales et ses affaires ne sont liquidées que si le Parlement y pourvoit.
- 1980-81-82-83, ch. 40, art. 86
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