Loi canadienne sur les paiements

Note marginale :Application de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

• 34 (1) Les paragraphes 16(1) et 21(1), les articles 23 et 116, le paragraphe 122(1), les articles 155, 158, 159, 161, 164, 165, 166 et 168, le paragraphe 169(1), l’article 170, les paragraphes 171(7) et (8), l’article 172 et les paragraphes 257(1) et (2) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’Association, comme si elle avait été constituée en vertu de cette loi.

• Note marginale :Lois non applicables

  (2) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas à l’Association.