Loi canadienne sur les paiements

Note marginale :Instructions du ministre

• 40 (1) Le ministre peut donner des instructions par écrit au gestionnaire d’un système de paiement désigné ou à un participant à l’égard :

  • a) des conditions à remplir pour devenir un participant du système de paiement désigné;

  • b) de son fonctionnement;

  • c) de son interaction avec les autres systèmes de paiement;

  • d) de ses relations avec ses usagers.

• Note marginale :Consultation

  (2) Avant de donner les instructions, le ministre consulte le destinataire de celles-ci sur leur teneur et leurs effets et peut consulter les intéressés à cet égard.

• Note marginale :Contenu des instructions

  (3) Le ministre peut préciser dans ses instructions que le gestionnaire du système de paiement désigné ou un participant doit, dans le délai qu’il estime nécessaire :

  • a) mettre fin ou renoncer à certains agissements;

  • b) prendre les autres mesures qu’il estime nécessaires dans l’intérêt public;

  • c) établir une règle, la modifier ou la révoquer.

• Note marginale :Avis de mise en oeuvre

  (4) Les destinataires des instructions avisent dès que possible le ministre de leur mise en oeuvre ainsi que de celle de toute mesure connexe.

• Note marginale :Statut des instructions

  (5) Les instructions données ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires, mais sont publiées dans la Gazette du Canada.

• Note marginale :Observation

  (6) Les instructions lient leurs destinataires.